CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le terme ‘’Produit‘’ désigne tout bien commercialisé et/ou toute prestation de service effectuée par la société ADVANCED (ci-après le ‘’Vendeur‘’) pour celui qui fasse la commande (ci-après l’ ‘’Acheteur‘’). La vente de tout Produit est soumise aux présentes. Ces Conditions s’appliquent aux ventes faites au Maroc et à celles faites à l’export, ces dernières pouvant faire l’objet de certaines dispositions spécifiques et/ou complémentaires. Le fait de passer la commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière censée modifier et remplacer les présentes Conditions ne peut, sauf acceptation préalable écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes Conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notice et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engage pas le Vendeur qui se réserve le droit d’y apporter toutes modifications.
1-Offres et commandes : Les offres du Vendeur sont valables sept (7) jours et peuvent être modifiées avant toute acceptation par l’Acheteur. La commande n’engage le Vendeur que si ce dernier l’a acceptée expressément.
2- Prix et conditions de paiement : En l’absence de convention ou accord particulier contraire, les prix pratiqués sont ceux figurant au tarif en vigueur à la date de livraison; toutefois, l’envoi de ses tarifs par le Vendeur ne constitue pas une offre ferme. Les prix des Produits s’entendent nets, emballage inclus et perdu, au dépôt (EXW selon Incoterms éd, 2000) et peuvent être modifiés sans préavis. L’Acheteur s’engage à payer toute taxe et tout droit liés à la vente des Produits ou, le cas échéant, à les rembourser au Vendeur. Les paiements doivent être effectués selon le mode et la modalité de règlement précisés sur la facture. Pour tout retard de paiement, il sera appliqué par le Vendeur par lettre recommandée restée sans effet, un taux d’intérêt égal au taux de refinancement en vigueur de Bank Al-Maghreb à la date d’échéance de la facture, majoré de 7points appliqué à compter de la date d’échéance du montant demeuré impayé jusqu’au jour du règlement intégral de ce montant. Les quantités livrées peuvent différer de +/- 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entrainer une contestation de la part de l’Acheteur. Les quantités facturées sont celles qui ont réellement été livrées.
3- Condition de livraison : Les délais de livraison s’entendent à partir de la date d’accusé de réception de commande. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont fonction de l’ordre d’arrivée des commandes, des disponibilités et des possibilités de transport. Le Vendeur entreprendra tout effort raisonnable pour se conformer aux délais de livraison. En cas d’accord des parties sur l’application de pénalités de retard, lesdites pénalités seront libératoires et constitueront donc la seule réparation possible pour l’Acheteur au titre de ce retard à l’exception de toutes autres réclamations, La livraison des Produits se fera au dépôt de Vendeur (Ex Works). Le transfert des risques de perte ou de dommage se fera à l’Acheteur au moment de la livraison. Si par dérogation expresse du Vendeur, ce dernier accepte de livrer le Produit à une destination indiqué par l’Acheteur. Toute réclamation concernant une perte ou un dommage lors du transport sera faite par l’Acheteur au transporteur. Une livraison incomplète doit être signalée dans les 30 jours du départ du dépôt du Vendeur. Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur et est fait aux frais et risque de l’Acheteur. Toute reprise acceptée par le Vendeur entrainera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur après vérification quantitative et qualitative du Produit retourné.
4- Force majeure : Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur en cas de défaut d’exécution ou de retard dans la mesure où ses manquements seraient imputables à des causes sur lesquelles le Vendeur n’a pas ou peu de pouvoir. Purement à titre d’exemple, ces causes comprennent, entre autres, un conflit ou mouvement social, quel que soit le type (autant chez le Vendeur que chez un tiers dont l’exécution de la vente dépend), un incendie, une explosion, une inondation ou autre catastrophe naturelle, une pénurie de matériaux, de transport, d’énergie, une mise en conformité avec de nouvelles réglementations. Si la date convenue pour la livraison du Produit ne peut être respectée du fait des causes précédemment visées, le Vendeur bénéficiera d’un délai supplémentaire suffisant pour palier à ses perturbations.
5-Garantie : Pour autant que le produit aura fait l’objet d’un usage normal et approprié à ses spécifications, le Vendeur le garantit contre tout défaut de matière et de fabrication pour une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présente garantie est sous condition d’une réception, d’une manutention, d’un emmagasinage, d’une installation, d’un usage conforme, notamment aux spécifications techniques, et d’un entretien appropriés du Produit. Si au cours de la période de garantie il est établi que le Produit était défectueux au moment de la livraison et à condition que l’Acheteur en ait informé le Vendeur par écrit immédiatement après avoir découvert l’existence du défaut, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit. Le Vendeur pourra aussi reprendre possession du produit, frais de transport payé, et rembourser à l’Acheteur les montants perçus. Dans ce cas, le Vendeur ne sera tenu d’aucune autre obligation envers l’Acheteur. Les réparations ou les modifications du Produit effectuées par les tiers ou par l’Acheteur sans l’accord préalable du Vendeur ne seront pas remboursées. Dans ce cas, la garantie s’annule et devient sans effet. La présente garantie se limite aux termes du présent article ‘’Garantie‘’. Elle tient lieu de toute autre garantie tacite, implicite, expresse ou par effet de la loi, à l’exception de la garantie d’éviction. Sauf stipulation expresse et spéciale, le Vendeur ne garantit l’aptitude du Produit qu’à l’usage pour lequel il a été conçu et non à l’usage pour lequel peut le destiner l’Acheteur, et cela même si le Vendeur est informé de l’usage qu’entend en faire l’Acheteur.
6-Responsabilité : A l’exclusion de la réparation des dommages corporels, la responsabilité du Vendeur sera, toutes causes confondues et hors coûts de réparation des Produits défectueux ou de fourniture de produits de remplacement, limitée à une somme de 20% du montant de la commande ou du contrat. En aucun cas le Vendeur ne sera tenu de réparer les dommages inhérents à des pertes d’exploitation, de production ou de profits, à un manque à gagner, à la perte de jouissance d’un droit ou d’un bien, à la privatisation d’un service et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière. En conséquence, l’Acheteur renonce à tout recours contre le Vendeur ainsi que ses propres assureurs et à défaut indemnisera le Vendeur et ses assureurs en cas de non obtention par lui de la renonciation à recours ci-dessus mentionnée.
7-Résiliation : Si l’Acheteur entend procéder à la résiliation d’un contrat ou d’une commande, il devra le faire avec un préavis écrit d’au moins 30 jours en exposant les raison de la résiliation. Le Vendeur aura droit, entre autres, au remboursement des frais déjà engagés dans la fabrication du Produit, ainsi que toute dépense provenant de la résiliation nécessaire des contrats liant le Vendeur à ses fournisseurs ou sous-traitants. Le Vendeur se réserve le doit d’annuler sans préavis tous les contrats conclus et toutes les commandes passées suite à la communication des présentes Conditions, dans les cas où l’Acheteur n’aurait pas effectué les paiements convenus, serait en cessation de paiement, serait déclaré en redressement ou liquidation judiciaire ou de toute autre manière est en cessation d’activité, sous réserve des dispositions légales en vigueur. Le Vendeur aura le droit au remboursement par l’Acheteur des frais résultant de la résiliation des contrats liant le Vendeur à ses fournisseurs ou sous-traitant.
8- Clause propriété : Pour toute vente au Maroc, le Produit reste à la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et pourra être revendiqué par le Vendeur tant qu’il reste individualisé. Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’engage à individualiser les Produits et à ce qu’ils restent parfaitement identifiables. L’Acheteur supportera tous les risques que pourraient subir ou occasionner les Produits après leur livraison et prendra toutes dispositions pour préserver le droit de propriété du Vendeur. La revendication par le Vendeur des Produits impayés entrainera de plein droit la résolution de la vente, et tous les frais de reprise tels que notamment frais de retour et de remise en état, seront supportés par l’Acheteur, sans préjudice des réclamations qui pourraient être engagées par le Vendeur.
9-Compétence juridictionnelle : Tout contrat conclu et toute commande passée après communication des présentes seront interprétées et régis selon le droit marocain. Tout litige découlant des présentes Conditions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.